Conditions générales de ventes - S.A.R.L Studio 2R

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Studio 2R se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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Article 2 : L'acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du document "Contrat de prestation de service", délivré par Studio 2R,  avant d'avoir signé un devis avec la mention "lu et approuvé" et la mention "bon pour accord", et avoir la capacité de contracter avec Studio 2R. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mises à disposition du Client avec le devis.

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Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de prestation

Les prestations de Studio 2R sont par nature des prestations de conseil, d'accompagnement et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : conseils en décoration, rénovations, réfections, agrandissements / planche d'ambiance générale, personnalisée / dossier d'étude créative et technique, plans, visuels 3D, croquis / recherche de produits et équipements / accompagnemen en consultation d'entreprises, comparatif de devis / conseils mobiliers / acompagnement en showroom / création d'objet.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espaces, couleurs, materiaux, lumières, agencement). Elles ont valeur de consultation en bureau d'étude. Une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à Studio 2R des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle à l'appréciation du professionnel, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

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Article 4 : Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé net de taxes. La réalisation du devis fait partie des prestations . Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. 

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Article 5 : Validation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

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Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix pratiqués par Studio 2R, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. Actuellement : TVA applicable, article 278 sexies A du CGI, pour les prestations de second oeuvre, article 278 du CGI, pour les prestations d'équiments. Nos déplacements du siège S.A.R.L Studio 2R sont inclus dans le prix total du devis. 

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Article 7 : Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

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Article 8 : Règlements

Pour chaque prestation, un contrat de prestation de service est remis au Client. Conformément à l'article 2, du "contrat de prestation de service", établi le 13 novembre 2023, les échéances d'accomptes sont les suivantes : 20 % à la validation d'esquisses, 20 % à la validation de l'APS (avant projet sommaire), 20 % à la validation de l'APD (avant projet définitf) et 40 % à la fin de la mission.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

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Article 9 : Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformémentaux règles de l'art et de la meilleure manière. Le prestataire s'engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

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Article 10 : Engagement du client

Le Client donnera au Prestataire toutes les informations nécéssaires à la mission afin de contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

Article 11 : Responsabilités

La responsabilité du Prestataire n’est pas obligatoirement engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client ne serait pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestaire. 
Cependant, et bien que, - selon les projets - cela ne soit pas une obligation légale, il est souhaitable que le Prestataire soit protégé par son propre contrat d’assurance (R.C. et Décennale). En effet, l’absence d’assurance du Prestataire ne peut le décharger d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité et des conséquences financières qui en découleraient. 

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Article 12 : Annulation, rétraction et force majeure

Studio 2R pourra arrêter la mission dans le cas où le Client stoppera sa demande. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir un document écrit et signé, une semaine à l’avance, indiquant clairement que le Client est l’une des parties du contrat en vigueur, qui formule le souhait d’interrompre la mission . Le travail déjà effectué sera rémunéré selon l’évolution de la prestation de Studio 2R. 
Dans le cas d’une interruption du contrat par Studio 2R, Studio 2R s’engage à fournir un document écrit et signé, dans un délai de deux semaines avant la fin de la mission. Le Prestataire versera à l’autre partie, l’indemnité suivante : le remboursement du montant de l’échéance en cours. 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis/paiement de l'acompte. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra les acomptes versés depuis l'acceptation du devis et Studio 2R ne lui sera redevable d'aucuns documents concernant le projet.
Les deux parties ne seront tenues pour responsable du retard ou de l’interruption constaté à cause d’événements de force majeur (c’est-à-dire des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grèves générales de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties).
Si cas de force majeure constatée par l’une des deux parties, celle-ci doit en informer l’autre partie à l’aide d’un document écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie aura dix jours pour constater celui-ci et agir en conséquences. 
Les délais seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. 

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Article 13 : Assurances

Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.

Le prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation de couverture au client, sur simple demande.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En tout état de cause, le client est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part du client durant la prestation ou lors des phases préparatoires.

En cas de force majeure constatée par l’une des parties, cette dernière devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’autre partie disposera de deux semaines pour constater ou refuser de constater la force majeure.

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Article 14 : Propriété intélectuelle et confidentialité

S.A.R.L Studio 2R conserve la propriété plein et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé durant l'entièreté de la prestation. Dès lors la totalité du règlement achevée, le Cient pourra bénéficier de sa propriété et l'utiliser à des fins publicitaires, de tournage, de reportage, etc. Dans ce cas et uniquement dans celui-ci, le Cient dispose pleinement de la prestation pour l’usage qu’il en souhaite.
Le Prestataire, de son côté, s’interdit de considérer les résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière qu’il soit.
Dans le cadre d’une activité publicitaire, d’une volonté de communication, de la part du Prestataire, pour le Prestataire, il se voit dans l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite, daté et signé, du Client, stipulant les mentions suivantes :

« Dans le cadre de l’activité publicitaire et de communication de Studio 2R et uniquement dans celui-ci, je soussigné le Client, accepte la diffusion d’informations du projet.
Cette diffusion ne pourra contenir aucune mentions, expressions ou actes, induisant les deux partis, du présent contrat, dans une situation de conflit vers autrui, pouvant entrainer des procédures juridiques.
Si et seulement si, le cas échéan, Studio 2R se voit dans l’obligation de retirer touts éléments du projet.»
 

Article 15 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de Studio 2R. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Studio 2R et l'un de ses Clients. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : studio2r@outlook.fr ou S.A.R.L Studio 2R, 2637 Chemin de Monclar, 84250 LE THOR quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Studio 2R s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises. quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Studio 2R, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Studio 2R et réalisées directement ou indirectement par le Client.

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Article 16 : Maîtrise d'ouvrage

Les prestations, que Studio 2R réalisent, ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité de Studio 2R, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Studio 2R ne seras en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Studio 2R n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Studio 2R. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Studio 2R. Dès lors lorsque Studio 2R intervient comme maître d'oeuvre, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Studio 2R peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisation auprès des différents prestataires. Dans le cadre du staut de maître d'oeuvre, il appartient à Studio 2R de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l'opération envisagée. Dans le cadre du statut d'assitant à maîtrise douvrage, il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé si Studio 2R effectue la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage. Studio 2R recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio 2R ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. Lorsque Studio 2R fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Dans la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage, Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Studio 2R ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio 2R ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Studo 2R sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans d'exécution.

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Article 17 - Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Studio 2R et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux d'Avignon.